A-La convention de formation est signée par l’entreprise. Le “Client” est l’entreprise dont le stagiaire est salarié. Le” Bénéficiaire” est le stagiaire.
B- La convention de formation est signée par le salarié ou le particulier, pour son propre compte, notamment dans le cadre de la prise en charge par le dispositif CPF. Le signataire est à la fois le “Client” et le “Bénéficiaire“.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
1. Modalités de passation de commande par le Client
L’offre est réputée acceptée dès réception par le Centre de l’Ecoute et de la Voix/ Centre Tomatis (C.E.V.), du devis ou du bon de commande signé par le Client ou tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du devis ou du bon de commande implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
Elle équivaut à une commande ferme et définitive.
Une convention de formation est alors établie et signée par les deux parties .
2. Conditions de paiement
Le règlement d’un acompte de 30 % du montant total de la formation s’effectue par chèque ou par virement, net de tout escompte, à réception de la facture pro forma, émise avec la convention.
Pour les formations courtes (stages de 2,3 ou 5 jours), le solde, net de tout escompte, devra être réglé à réception de la facture et au plus tard au début de la formation.
Pour les formations longues constituées de différents modules (parcours longs ou “sur mesure”), le solde, net de tout escompte, sera réglé par module, à réception de la facture portant sur le module et au plus tard au début du module.
A défaut de paiement du solde au début de la formation ou du module, l’inscription du stagiaire pourra être suspendue.
En cas de paiement par un OPCO, le règlement pourra exceptionnellement se faire à la fin de chaque module de formation ou encore à la fin de la formation.
3. Formation intra-entreprise
Le Client se charge de fournir le local et le matériel ( hors matériel Tomatis®) nécessaires au bon déroulement de la formation et d’en financer la location éventuelle.
Le Client prend en charge les frais d’acheminement du matériel Tomatis® et les frais de déplacement et le cas échéant les frais d’hébergement complet du formateur. Le Client verse une caution pour garantir l’intégrité du matériel qui lui est confié contre les dommages ou la perte éventuels.
4. Annulation
Dans le cas où le Client décide d’annuler ou d’interrompre l’intervention du Centre de l’Ecoute et de la Voix, celui-ci facturera une indemnité compensatrice pour dépenses engagées:
– égale à l’acompte de 30% en cas d’annulation plus de 30 jours avant le début de la formation.
– égale à 75% de la facture correspondant aux journées de formation supprimées, en cas d’annulation entre 30 jours avant la date de début de la formation et cette date de début.
– égale à 100% de la facture correspondant aux journées supprimées en cas d’annulation d’une formation courte commencée (2, 3 ou 5 jours).
– à 100% de la facture correspondant au module commencé et, le cas échéant, à 75% de la facture correspondant aux modules suivants supprimés, dans le cas d’une annulation en cours de module, pour une formation longue (Parcours longs ou “sur mesure”).
L’indemnité compensatrice sera facturée directement au client et prise en charge par celui-ci.
Tout rendez-vous (coaching, cours) annulé moins de 48 heures à l’avance par le client donnera lieu à la facturation d’une indemnité compensatrice égale à 80% du montant du cours.
Au cas où l’intervenant du Centre de l’Ecoute et de la Voix serait dans l’impossibilité d’assurer son intervention à la date prévue, le Centre de l’Ecoute et de la Voix s’engage à remplacer cette intervention à une date convenue avec le Client.
En cas d’annulation de la formation du fait du Centre de l’Ecoute et de la Voix :
- soit un accord peut être trouvé entre les parties pour reporter la formation dans le semestre qui suit l’inscription,
- soit les sommes versées à titre d’acompte seront intégralement restituées.
5. Prise en charge et règlement par un O.P.C.O.
Il appartient au Client, signataire de la convention de formation, de se charger de la demande de prise en charge par l’OPCO dont il dépend et de s’assurer de l’obtention de l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation.
Il appartient au Client de faire parvenir avec diligence tous les documents qui lui sont demandés par l’OPCO afin de déclencher le paiement de la formation.
En cas de paiement par un OPCO, le règlement pourra exceptionnellement se faire à la fin de chaque module de formation ou encore à la fin de la formation.
Si la prise en charge par l’OPCO n’est que partielle, la part restante sera facturée directement au Client.
Il appartient au Client de s’assurer du paiement intégral de la part prise en charge par l’OPCO dont il dépend .
A défaut d’accord de règlement par l’O.P.C.O. dans les délais impartis, le Client sera tenu responsable du paiement.
En cas où une indemnité compensatrice serait due (annulation de tout ou partie d’une formation par le client), elle sera facturée directement au client et prise en charge par celui-ci.
6. Propriété intellectuelle
Le C.E.V est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le C.E.V. pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du C.E.V. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet, de la part du Client, d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de son entreprise sans accord exprès du C.E.V. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que le(s) Bénéficiaire(s) et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, le C.E.V demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le C.E.V.au Client. Le C.E.V. s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Bénéficiaires.
8. Evaluation et examens
Le stagiaire s’engage à se soumettre aux évaluations et examens prévus dans sa formation.
9. Démarche Qualité
Le Client et le Bénéficiaire s’engage à répondre aux évaluations (enquêtes, entretien, etc) des performances du C.E.V., faisant partie de sa Démarche Qualité.
10. Communication
Le Client accepte d’être cité par le CEV comme client de ses offres de services.
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7, le CEV peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références
et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, réseaux sociaux, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel à l’administration, sur la plate-forme DATADOCK et lors des audits de référencement QUALIOPI, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Bénéficiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le C.E.V. aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– le parcours de formation et le suivi des acquis des Bénéficiaires sont des données accessibles à ses services;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au C.E.V.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Bénéficiaire et auxquelles il aura eu accès.
12. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LE C.E.V. À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.